Art. 3 Convention scolaire romande - Généralités

1. Les cantons parties à la Convention sont tenus de coopérer dans les domaines de la scolarité obligatoire suivants

a) début de la scolarisation (Art. 4);

b) durée des degrés scolaires (Art. 5);

c) tests de référence sur la base des standards nationaux (Art. 6);

d) harmonisation des plans d’études (Art. 7 et 8);

e) moyens d’enseignement et ressources didactiques (Art. 9);

f) attestation des connaissances et des compétences des élèves au moyen des portfolios nationaux et/ou internationaux recommandés par la CDIP (Art. 10).

2. La CIIP édicte la réglementation d’application.

← Art. 2 Convention scolaire romande Buts Art. 4 Convention scolaire romande →