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Art. 27 Convention scolaire romande - Mécanisme de décision avant la ratification de la Convention scolaire romande

Dispositions transitoires

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Art. 27 Convention scolaire romande · Mécanisme de décision avant la ratification de la Convention scolaire romande

1. Les cantons qui n’ont pas encore ratifié la Convention peuvent prendre part à titre d’observateurs aux discussions relatives à son exécution et participer au financement des activités de la CIIP qui y sont liées. Leurs représentants ne disposent pas du droit de vote.

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