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Art. 26 Convention scolaire romande - Voie de droit

Voie de droit
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Art. 26 Convention scolaire romande · Voie de droit

1. Tout litige entre les cantons parties à la Convention au sujet de l’application de la Convention scolaire romande peut faire l’objet d’une action auprès du Tribunal fédéral (Art. 120 al. 1 lit. B de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005).

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