Art. 20 Convention scolaire romande - Rapport sur les activités de la CIIP

1. Les gouvernements soumettent chaque année aux parlements un rapport d’information, établi par le secrétaire général de la CIIP. Celui-ci porte sur

a) l’exécution de la Convention;

b) le budget annuel et la planification financière pluriannuelle;

c) les comptes annuels de la CIIP.

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