Art. 2 Convention scolaire romande - Champ d’application

1. La présente Convention comporte des domaines où

a) la coopération entre les cantons est obligatoire (art. 3 et 11); elle fait alors l’objet d’une réglementation contraignante;

b) la coopération entre les cantons n’est pas obligatoire (art. 17); elle fait alors l’objet de recommandations.

← Art. 1 Convention scolaire romande Buts Art. 3 Convention scolaire romande →