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411.5 CH-VS

Art. 18 Convention scolaire romande - Dispositions d’exécution de la Convention scolaire romande

Disposition organisationnelles
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Art. 18 Convention scolaire romande · Dispositions d’exécution de la Convention scolaire romande

1. La CIIP édicte les règles d’application de la présente Convention.

2. Les compétences financières des parlements cantonaux sont réservées.

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