Art. 1 Convention scolaire romande - Buts

1. La présente Convention a pour but d’instituer et de renforcer l’Espace romand de la formation, en application de l’Accord intercantonal sur l’harmonisation de la scolarité obligatoire du 14 juin 2007 (ci-après: l’Accord suisse). Elle règle aussi les domaines de coordination spécifiques à la Conférence intercantonale de l’instruction publique de la Suisse romande et du Tessin (ci-après: la CIIP).

2. Les cantons membres de la CIIP se préoccupent de coordonner leur action avec l’activité de la Confédération et des autres cantons.