Art. 16 Accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire (Concordat HarmoS) - Entrée en vigueur

1. Le Comité de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique fait entrer en vigueur le présent accord à partir du moment où dix cantons au moins y ont adhéré.

2. L’entrée en vigueur de l’accord est communiquée à la Confédération.