Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
411.4 HarmoS CH-VS

Art. 15 Accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire (Concordat HarmoS) - Abrogation de l'article 2 du concordat scolaire de 1970

Dispositions finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (17 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 15 Concordat HarmoS · Abrogation de l'article 2 du concordat scolaire de 1970

1. L’Assemblée plénière de la CDIP décide de la date d’abrogation de l’article 2 du concordat sur la coordination scolaire du 29 octobre 1970.

← Art. 14 Concordat HarmoS Accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire (Concordat HarmoS) - But Art. 16 Concordat HarmoS →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →