Art. 2 Arrêté définissant la liste des organes spécialisés reconnus par l'Office de l'enseignement spécialisé pour la procédure d'évaluation standardisée dans le cadre de l'octroi de mesures scolaires d'enseignement spécialisé - Tâche

1. Ces organes peuvent être amenés à fournir un rapport à l'Office de l'enseignement spécialisé (OES) avec l'accord préalable des représentants légaux lors d'une demande de mesures renforcées d'enseignement spécialisé ou de prolongation de celles-ci.