Art. 1 Arrêté concernant la limitation provisoire de la reconnaissance par le Service cantonal de la jeunesse de nouveaux prestataires pour fournir des mesures pédago-thérapeutiques en logopédie envers des enfants et des jeunes de la naissance à l'âge de 20 ans révolus

1. Se référant à la notion de clause du besoin, ainsi qu'à la nécessité de maîtriser l'augmentation continue des coûts payés par le Service cantonal de la jeunesse (ci-après: SCJ), il est décidé que ce dernier ne reconnaît plus de nouveaux prestataires pour fournir des mesures pédago-thérapeutiques en logopédie envers des enfants et des jeunes de la naissance à l'âge de 20 ans révolus.