411.350
CH-VS
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Canton du Valais 411.350
3 Articles / Dispositions · Suisse · Canton du Valais
Texte législatif (3 Articles)
Art. 1 Arrêté concernant la limitation provisoire de la reconnaissance par le Service cantonal de la jeunesse de nouveaux prestataires pour fournir des mesures pédago-thérapeutiques en logopédie envers des enfants et des jeunes de la naissance à l'âge de 20 ans révolus
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1. Se référant à la notion de clause du besoin, ainsi qu'à la nécessité de maîtriser l'augmentation continue des coûts payés par le Service cantonal de la jeunesse (ci-après: SCJ), il est décidé que ce dernier ne reconnaît plus de nouveaux prestataires pour fournir des mesures pédago-thérapeutiques en logopédie envers des enfants et des jeunes de la naissance à l'âge de 20 ans révolus.
Art. 2 Arrêté concernant la limitation provisoire de la reconnaissance par le Service cantonal de la jeunesse de nouveaux prestataires pour fournir des mesures pédago-thérapeutiques en logopédie envers des enfants et des jeunes de la naissance à l'âge de 20 ans révolus
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1. Le SCJ n'attribue plus de nouvelle reconnaissance pour une période de trois ans.
Art. 3 Arrêté concernant la limitation provisoire de la reconnaissance par le Service cantonal de la jeunesse de nouveaux prestataires pour fournir des mesures pédago-thérapeutiques en logopédie envers des enfants et des jeunes de la naissance à l'âge de 20 ans révolus
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1. Cet arrêté entre immédiatement en vigueur et concerne toutes les nouvelles requêtes adressées au SCJ à partir de cette date.
2. Il sera publié dans le Bulletin officiel du canton du Valais et inséré au Recueil de la législation valaisanne.