Art. 6 Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée - Attribution des mesures

1. Les cantons concordataires désignent les autorités compétentes, chargées de l’attribution des mesures de pédagogie spécialisée.

2. Les autorités compétentes pour l’attribution des mesures de pédagogie spécialisée désignent les prestataires de services.

3. La détermination des besoins individuels prévue à l’art. 5, al. 1, se fait dans le cadre d’une procédure d’évaluation standardisée, confiée par les autorités compétentes à des services d’évaluation distincts des prestataires.

4. La pertinence des mesures attribuées est réexaminée périodiquement.

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