Art. 4 Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée - Offre de base

1. L’offre de base en pédagogie spécialisée comprend

a) le conseil et le soutien, l’éducation précoce spécialisée, la logopédie et la psychomotricité,

b) des mesures de pédagogie spécialisée dans une école ordinaire ou dans une école spécialisée, ainsi que

c) la prise en charge en structures de jour ou à caractère résidentiel dans une institution de pédagogie spécialisée.

2. Les cantons prennent en charge l’organisation des transports nécessaires ainsi que les frais correspondants pour les enfants et les jeunes qui, du fait de leur handicap, ne peuvent se déplacer par leurs propres moyens entre leur domicile et l’établissement scolaire et/ou le lieu de thérapie.

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