Art. 2 Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée - Principe de base

1. La formation dans le domaine de la pédagogie spécialisée repose sur les principes suivants

a) la pédagogie spécialisée fait partie du mandat public de formation;

b) les solutions intégratives sont préférées aux solutions séparatives, ceci dans le respect du bien-être et des possibilités de développement de l’enfant ou du jeune concerné et en tenant compte de l’environnement et de l’organisation scolaires;

c) le principe de gratuité prévaut dans le domaine de la pédagogie spécialisée; une participation financière peut être exigée des titulaires de l’autorité parentale pour les repas et la prise en charge;

d) les titulaires de l'autorité parentale sont associés à la procédure de décision relative à l’attribution de mesures de pédagogie spécialisée.

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