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411.35 CH-VS

Art. 15 Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée - Entrée en vigueur

Dispositions finales
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Art. 15 Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée · Entrée en vigueur

1. Le Comité de la CDIP fait entrer en vigueur le présent accord à partir du moment où dix cantons au moins y ont adhéré, mais au plus tôt le 1er janvier 2011.

2. L’entrée en vigueur de l’accord est communiquée à la Confédération.

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