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411.35 CH-VS

Art. 14 Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée - Délai d’exécution

Dispositions finales
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Art. 14 Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée · Délai d’exécution

1. Les cantons adhérant au présent accord au-delà du 1er janvier 2011 sont tenus de l’appliquer dans un délai de six mois après sa ratification.

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