Art. 1 Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée - But

1. Les cantons concordataires travaillent ensemble dans le domaine de la pédagogie spécialisée dans le but de respecter les obligations découlant de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, de l’accord intercantonal sur l’harmonisation de la scolarité obligatoire et de la loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées. En particulier,

a) ils définissent l’offre de base qui assure la formation et la prise en charge des enfants et des jeunes à besoins éducatifs particuliers,

b) ils promeuvent l’intégration de ces enfants et de ces jeunes dans l’école ordinaire,

c) ils s’engagent à utiliser des instruments communs.

But et principes de base de l’accord Art. 2 Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée →