Art. 9 Règlement fixant l'organisation et les attributions de la commission stratégique cantonale de la pédagogie spécialisée - Voies de droit

1. Les litiges résultant de l’application du présent règlement peuvent faire l’objet d’un recours au Conseil d’Etat.

2. La procédure est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives.