Art. 5 Règlement fixant l'organisation et les attributions de la commission stratégique cantonale de la pédagogie spécialisée - Nomination

1. Ses membres sont nommés par le Conseil d'Etat pour chaque période législative et sont rééligibles.

2. Il est tenu compte d'une répartition équitable entre les deux régions linguistiques du canton ainsi qu’entre les Genres.