Art. 8 Ordonnance concernant la loi sur l'enseignement spécialisé (OLES) - Commission de conciliation

1. Pour les mesures renforcées, en cas de litige, il est fait appel à une commission de conciliation qui se réunit lorsqu’une situation le nécessite.

2. Une directive du département en règle la composition, les attributions et le fonctionnement.