Art. 41 Ordonnance concernant la loi sur l'enseignement spécialisé (OLES) - Guichet unique - Dépôt des demandes

1. Lorsqu’un enfant a commencé l’école ou qu’il se situe dans la phase de préparation de l’entrée en scolarisation, les demandes relatives à une éventuelle prise en charge en mesure d’aide ou d’enseignement spécialisé sont déposées auprès de la direction d’école de l’établissement concerné selon le principe du guichet unique conformément au concept cantonal sur la pédagogie spécialisée du 10 décembre 2014.