Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
411.300 VGSSOLES CH-VS

Art. 39 Ordonnance concernant la loi sur l'enseignement spécialisé (OLES) - Participation financière des détenteurs de l’autorité parentale

Mesures scolaires et éducatives - Mesures renforcées d’enseignement spécialisé - Les écoles spécialisées
Ouvrir la source officielle Texte complet (46 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 39 OLES · Participation financière des détenteurs de l’autorité parentale

1. Un arrêté du Conseil d’Etat fixe les montants à charge des parents en cas de prise en charge en structure de jour ou à caractère résidentiel.

← Art. 38 OLES Ordonnance concernant la loi sur l'enseignement spécialisé (OLES) - Objet Art. 40 OLES →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →