Art. 19 Ordonnance concernant la loi sur l'enseignement spécialisé (OLES) - Conditions de passation particulières des épreuves - Compensation des désavantages au secondaire II

1. Les élèves du degré secondaire II présentant des besoins particuliers reconnus par l’office et possédant les capacités d’atteindre les exigences de leur voie de formation peuvent bénéficier de conditions particulières de passation des examens. Les exigences du plan d’étude et les critères d’évaluation sont cependant les mêmes que pour les autres élèves.

2. Un contrat pédagogique, signé par la direction d’école et les représentants légaux, définit les modalités d’application des mesures particulières. Celui-ci est transmis aux professeurs concernés.

3. La demande, accompagnée d’un certificat émanant d’un organe spécialisé reconnu, est déposée par les représentants légaux auprès de la direction de l’établissement.

4. La décision de dispense d’évaluation et de notes dans une branche est de la compétence du service concerné, par l’inspecteur scolaire.

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