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411.3 GSSLES CH-VS

Art. 38 Loi sur l'enseignement spécialisé (LES) - Procédures pendantes

Dispositions d'exécution, transitoires et finales
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Art. 38 LES · Procédures pendantes

1. Les procédures déjà introduites avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont poursuivies selon l'ancien droit.

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