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411.3 GSSLES CH-VS

Art. 37 Loi sur l'enseignement spécialisé (LES) - Ordonnance

Dispositions d'exécution, transitoires et finales
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Art. 37 LES · Ordonnance

1. Une ordonnance du Conseil d'Etat fixe les modalités d'application concernant notamment

a) les tâches et compétences du Département et des communes;

b) le cahier des charges des conseillers pédagogiques;

c) la procédure relative au choix des mesures d'aide et d'enseignement spécialisé ordinaire et renforcé;

d) les modalités d'application des diverses mesures;

e) les effectifs des classes spécialisées ainsi que la composition de celles-ci;

f) la transition vers la formation professionnelle et les structures pour adultes;

g) la participation financière des détenteurs de l'autorité parentale en cas de prise en charge en structures de jour ou à caractère résidentiel.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)

A1 22 97 · vs (art. 4, 27, 37 al. 2 et 39 de la loi du 11 février 2009 fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives – LTar ; RS/VS 173.8)
Appeal Against Municipal Permits for Residential/Commercial Complex Over Distance and Roof Violations
The provisions used to determine the amount of legal costs awarded to the appellants.
A1 21 287 · vs (Art. 4, 27, 37 al. 2, 39 de la loi du 11 février 2009 fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives (LTar ; RS/VS 173.8))
Employee Termination Appeal Timeliness Due to Procedural Flaw in Notification
Cited for the tariff calculation basis for the awarded costs.
FI 19 2 · vs (Art. 37 al. 2 de la loi valaisanne fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives)
Tax Evasion Appeal Regarding Vehicle Expenses and Undeclared Rent
Cited as a legal basis for awarding reduced costs (dépens).
A1 19 41 · vs (art. 4, 27, 37 al. 2 et 39 de la loi du 11 février 2009 fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives − LTar ; RS/VS 173.8)
Environmental Organization v. Cantonal Executive (Zoning Plan Approval)
Cited in the reasoning (consid. 5.3) for fixing the amount of the awarded costs.