Art. 35 Loi sur l'enseignement spécialisé (LES) - Prise en charge financière des investissements des écoles spécialisées

1. L'Etat alloue des subventions pour l'achat, la construction, l'agrandissement, la rénovation, l'adaptation, la transformation et l'équipement des écoles spécialisées.

2. Le taux de subventionnement est de 75 pour cent des montants admis, le solde de ceux-ci étant amorti par le compte d'exploitation des écoles spécialisées.