Art. 34 Loi sur l'enseignement spécialisé (LES) - Transports

1. L'Etat assure le financement des frais de transports prévus à l'article 15 lettre f de la présente loi et les facture entièrement à l'ensemble des communes du canton, au prorata de leur population.

2. Le financement et la facturation prévus à l'alinéa précédent s'appliquent aux élèves et étudiants des degrés primaire et secondaire I et II.