Art. 33 Loi sur l'enseignement spécialisé (LES) - Contribution des détenteurs de l'autorité parentale

1. Lorsqu'un établissement d'enseignement spécialisé offre des prestations de nature hôtelière, les frais de pension sont supportés en premier lieu par les détenteurs de l'autorité parentale, subsidiairement par les corporations responsables, selon les dispositions cantonales régissant l'intégration et l'aide sociale.

2. Le montant correspondant à la participation des détenteurs de l'autorité parentale est fixé par une ordonnance du Conseil d'Etat.