Art. 31 Loi sur l'enseignement spécialisé (LES) - Contributions respectives du canton et des communes pour le traitement du personnel enseignant

1. Les contributions cantonales et communales pour le personnel enseignant chargé des mesures d'aide et d'enseignement spécialisé ordinaire et renforcé en école publique sont déterminées selon la loi sur la contribution des communes au traitement du personnel de la scolarité obligatoire et aux charges d'exploitation des institutions spécialisées.