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411.3 GSSLES CH-VS

Art. 29 Loi sur l'enseignement spécialisé (LES) - Prestations en écoles spécialisées

Définition et organisation des mesures scolaires et éducatives - Descriptif et but des mesures scolaires et éducatives - Mesures renforcées en écoles spécialisées
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Art. 29 LES · Prestations en écoles spécialisées

1. Les écoles spécialisées peuvent offrir les prestations prévues à l'article 15 lettres b, c, d, e et f de la présente loi ainsi que des mesures pédago-thérapeutiques et médicales, selon le type et la gravité des troubles des élèves accueillis.

2. Les écoles spécialisées se développent en centre de compétences pour l'ensemble des professionnels et pour l'accueil à temps partiel d'enfants ou de jeunes de l'école publique.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

A1 21 114 · vs (Art. 27, 29 al. 2 et 39 de la loi 11 février 2009 fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives – LTar)
Co-Owners' Association v. Municipality Regarding Unjustified Construction Halt and Conflict of Interest
Cited alongside Article 4 of the same law to determine the amount of attorney's fees awarded to the appellant.
A1 20 199 · vs (art. 27, 29 al. 2 et 39 de la loi 11 février 2009 fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives – LTar ; RS/VS 173.8)
Religious Gathering Cap Challenge and Proportionality of Public Health Restrictions
Cited alongside Art. 91 al. 1 LPJA as the basis for setting the amount of the legal costs indemnity.
A1 18 176 · vs (art. 4, 27, 29 al. 2, 37 al. 2 et 39 de la loi du 11 février 2009 fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives – LTar)
Property Owners v. State Council: Road Contribution Surcharge Uniformity Challenge
Basis for fixing the indemnities for costs (dépens) awarded to the appellants.