Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
411.3 GSSLES CH-VS

Art. 28 Loi sur l'enseignement spécialisé (LES) - Principe

Définition et organisation des mesures scolaires et éducatives - Descriptif et but des mesures scolaires et éducatives - Mesures renforcées en écoles spécialisées
Ouvrir la source officielle Texte complet (41 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 28 LES · Principe

1. Les enfants et les jeunes qui ne peuvent suivre l'école ordinaire et qui doivent bénéficier d'un soutien scolaire, éducatif et thérapeutique à court, moyen ou long terme sont placés, avec l'accord des détenteurs de l'autorité parentale et sur décision de l'Office de l'enseignement spécialisé, dans des écoles spécialisées.

← Art. 27 LES Loi sur l'enseignement spécialisé (LES) - Définition et champ d'application Art. 29 LES →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →