Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
411.3 GSSLES CH-VS

Art. 24 Loi sur l'enseignement spécialisé (LES) - Classes de préapprentissage du degré secondaire I

Définition et organisation des mesures scolaires et éducatives - Descriptif et but des mesures scolaires et éducatives - Mesures d'aide et mesures ordinaires d'enseignement spécialisé
Ouvrir la source officielle Texte complet (41 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 24 LES · Classes de préapprentissage du degré secondaire I

1. Conformément à l'article 58 de la loi sur le cycle d'orientation, la formation dispensée dans les classes de préapprentissage a pour but de répondre aux besoins des élèves qui, au terme du cycle d'orientation, doivent bénéficier d'une année complémentaire de formation en milieu scolaire et en entreprise, afin de pouvoir accéder plus facilement au monde professionnel.

2. L'Etat peut confier l'organisation de classes de préapprentissage à des institutions privées.

← Art. 23 LES Loi sur l'enseignement spécialisé (LES) - Définition et champ d'application Art. 25 LES →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A1 07 83 · vs (art. 24 al. 1 let. a et d-e de l’ordonnance du 2 octobre 1996 sur les constructions - OC)
Property Owner v. Municipality (Aesthetic Grounds for Pavilion Denial)
These provisions of the construction ordinance are cited as sufficient legal grounds, alongside aesthetic and building order concerns, to reject the conclusion for the issuance of the authorization.