Art. 18 Loi sur l'enseignement spécialisé (LES) - Choix des mesures scolaires

1. Sous réserve de l'article 17 de la présente loi et sur préavis des instances spécialisées reconnues, la Direction d'école propose aux détenteurs de l'autorité parentale, qui décident en dernier ressort, la mise en place des mesures scolaires et éducatives à l'intention de l'enfant ou du jeune en difficulté.