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411.3 GSSLES CH-VS

Art. 12 Loi sur l'enseignement spécialisé (LES) - Nature des mesures

Définition et organisation des mesures scolaires et éducatives
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Art. 12 LES · Nature des mesures

1. Les types de mesures scolaires et éducatives sont les suivants

a) les mesures d'aide;

b) les mesures ordinaires d'enseignement spécialisé;

c) les mesures renforcées d'enseignement spécialisé.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

A3 24 9 · vs (art. 12 et 14 al. 2 de la loi du 11 février 2009 fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives (LTar))
Appellant Acquitted for Defective Building Permit Notification of Nature Protection Condition
Cited in the reasoning section and applied in the dispositive concerning the non-collection of court fees (frais de justice).
A3 24 6 · vs (art. 12 et 14 al. 2 de la loi du 11 février 2009 fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives (LTar ; RS/VS 173.8))
Municipal Fine Annulled Due to Lack of Jurisdiction Over Construction Law Violation
Cited in the reasoning preceding the dispositive to justify the waiver of judicial costs.
A3 23 24 · vs (art. 12 et 14 al. 2 de la loi du 11 février 2009 fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives (LTar ; RS/VS 173.8))
Appeal Against Revocation of Building Permit and Imposition of Fines Due to Facade Demolition
Cited in the reasoning regarding the decision not to collect judicial fees (frais de justice).