Art. 10 Loi sur l'enseignement spécialisé (LES) - Décisions

1. La décision de mise en place des mesures d'aide et d'enseignement spécialisé ordinaire incombe à la Direction d'école. Demeurent réservés les cas particuliers selon l'article 45 alinéa 2 de la loi sur le cycle d'orientation.

2. Les mesures renforcées d'enseignement spécialisé font l'objet d'une décision individuelle de l'Office de l'enseignement spécialisé.

3. Chacune des décisions quant à la mise en place de mesures d'aide ou d'enseignement spécialisé à l'intention d'un élève requiert préalablement l'accord de l'autorité parentale.

4. L'ensemble des mesures fait l'objet d'une réévaluation régulière.

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