Art. 7a Ordonnance concernant les structures suprarégionales du cycle d'orientation - Participation de la commune de domicile

1. La commune de domicile verse à la commune, respectivement à l’association de communes, accueillant des élèves en école partenaire du sport (ci-après: EPS) ou en enseignement immersif une participation annuelle de 2'000 francs par élève à titre d'écolage à laquelle s’ajoute le montant forfaitaire par élève fixé par le Conseil d’Etat en vertu de l’article 7 alinéa 1 du règlement concernant la prise en charge des frais pour les fournitures scolaires et les activités culturelles et sportives relatifs à la scolarité obligatoire. La commune de domicile paie les frais de transport de l’élève et participe aux frais de repas selon les règles en vigueur au niveau communal.