Art. 56 Ordonnance concernant les structures suprarégionales du cycle d'orientation - Litiges

1. Les difficultés qui peuvent résulter de l'interprétation ou de l'application de la présente ordonnance sont tranchées par le département sous réserve de recours au Conseil d'Etat dans les trente jours.

2. La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives.