Art. 13 Ordonnance concernant les structures suprarégionales du cycle d'orientation - Compétences de la commission SAF

1. La commission SAF est nommée par le Conseil d’Etat.

2. Elle se compose de représentants du département.

3. La commission SAF a, notamment, les compétences suivantes

a) elle applique le concept cantonal SAF adopté par le Conseil d'État;

b) * elle préavise les concepts des associations sportives et des institutions de formation artistique à l'intention du département;

c) elle contrôle leur application;

d) elle décide des mesures applicables à l'élève concerné;

e) elle assure l'information aux différents partenaires.

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