Art. 11 Ordonnance concernant les structures suprarégionales du cycle d'orientation - École Partenaire du Sport

1. Le département désigne les EPS et leur attribue un mandat de prestations.

2. La fréquentation d’une EPS ne peut s’effectuer que si les MI ne garantissent pas un développement artistique ou sportif satisfaisant de l’élève concerné.

3. Le droit de fréquenter une EPS est soumis à l’autorisation de la commission SAF.

4. L’EPS applique et respecte les clauses du mandat de prestations confié par le département.

← Art. 10 Ordonnance concernant les structures suprarégionales du cycle d'orientation Champ d'application Art. 12 Ordonnance concernant les structures suprarégionales du cycle d'orientation →