Art. 70 Loi sur le cycle d'orientation (LCO) - Litiges

1. Les litiges résultant de décisions fondées sur la présente loi peuvent faire l’objet d’un recours au Département. Le recours au Conseil d’Etat est réservé.

2. La procédure est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives.