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Art. 28 Règlement concernant les congés et les mesures disciplinaires applicables dans les limites de la scolarité obligatoire - Dispositions transitoires

Dispositions finales
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Art. 28 Règlement concernant les congés et les mesures disciplinaires applicables dans les limites de la scolarité obligatoire · Dispositions transitoires

1. Les procédures en cours lors de l'entrée en vigueur du présent règlement demeurent régis par le droit antérieur.

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