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411.101 CH-VS

Art. 26 Règlement concernant les congés et les mesures disciplinaires applicables dans les limites de la scolarité obligatoire - Procédure

Dispositions finales
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Art. 26 Règlement concernant les congés et les mesures disciplinaires applicables dans les limites de la scolarité obligatoire · Procédure

1. Les prononcés d'amendes prévus dans le cadre du présent règlement sont susceptibles de réclamation puis de recours, selon la procédure fixée par la LPJA.

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