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411.101 CH-VS

Art. 25 Règlement concernant les congés et les mesures disciplinaires applicables dans les limites de la scolarité obligatoire - Affectation du produit des amendes

Dispositions finales
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Art. 25 Règlement concernant les congés et les mesures disciplinaires applicables dans les limites de la scolarité obligatoire · Affectation du produit des amendes

1. Le produit des amendes perçues par l'Etat en vertu du présent règlement est acquis à la Caisse cantonale. Le département contrôle l'encaissement des amendes.

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