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411.101 CH-VS

Art. 24 Règlement concernant les congés et les mesures disciplinaires applicables dans les limites de la scolarité obligatoire - Perception de l'amende

Dispositions finales
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Art. 24 Règlement concernant les congés et les mesures disciplinaires applicables dans les limites de la scolarité obligatoire · Perception de l'amende

1. Les amendes prononcées en vertu du présent règlement sont perçues et encaissées par l'Etat du Valais.

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