Art. 22 Règlement concernant les congés et les mesures disciplinaires applicables dans les limites de la scolarité obligatoire - Recours

1. Les recours contre les décisions de la commission scolaire ou du directeur doivent être adressés à l'inspecteur d'arrondissement, dans les 30 jours dès la notification de la décision.

2. Les recours contre les décisions de l'inspecteur d'arrondissement doivent être adressés au département, dans les 30 jours dès la notification de la décision.

3. La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA).

← Art. 21 Règlement concernant les congés et les mesures disciplinaires applicables dans les limites de la scolarité obligatoire Champ d'application Art. 23 Règlement concernant les congés et les mesures disciplinaires applicables dans les limites de la scolarité obligatoire →