Art. 20 Règlement concernant les congés et les mesures disciplinaires applicables dans les limites de la scolarité obligatoire - Droit d'être entendu

1. Avant de prendre une sanction au sens de l'article 15 alinéa 3 chiffres 7 à 9, l'autorité désignée entend le maître ou le conseil de classe et les parents.

2. Le droit d'être entendu doit pouvoir être exercé dans un délai de 15 jours au maximum à compter de la connaissance des faits et/ou de leur auteur.

3. La notification de la décision de sanction au sens de l'alinéa premier doit intervenir au maximum dans les 30 jours à compter du jour de la connaissance des faits et/ou de leur auteur. Le délai ne court pas pendant les vacances d'été.

← Art. 19 Règlement concernant les congés et les mesures disciplinaires applicables dans les limites de la scolarité obligatoire Champ d'application Art. 21 Règlement concernant les congés et les mesures disciplinaires applicables dans les limites de la scolarité obligatoire →