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Art. 19 Règlement concernant les congés et les mesures disciplinaires applicables dans les limites de la scolarité obligatoire - Arrêts

Sanctions
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Art. 19 Règlement concernant les congés et les mesures disciplinaires applicables dans les limites de la scolarité obligatoire · Arrêts

1. Les amendes non payées sont transformables en arrêts, selon les dispositions spécifiques.

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