Art. 17 Règlement concernant les congés et les mesures disciplinaires applicables dans les limites de la scolarité obligatoire - Sanctions contre les autorités

1. Le département prononce contre les membres des autorités scolaires ainsi que contre les membres de l'autorité ou de l'administration communale qui manquent gravement aux obligations leur incombant, selon les dispositions de l'article 13 du présent règlement, des amendes pouvant s'élever de 1'000 à 2'000 francs.