Art. 16 Règlement concernant les congés et les mesures disciplinaires applicables dans les limites de la scolarité obligatoire - Sanctions contre les parents

1. L'inspecteur prononce contre les parents coupables de négligence dans l'instruction des enfants, contre ceux qui ont obtenu des congés pour leur enfant sur la base de fausses déclarations et contre ceux qui entravent intentionnellement les maîtres dans l'exercice de leurs fonctions, des amendes pouvant s'élever de 400 à 1'000 francs.

2. Les parents sont débiteurs solidaires des amendes prononcées à leur encontre par les autorités compétentes.